Louer sa voiture : quels sont mes obligations et mes devoirs en tant que loueur ?

En France, tout propriétaire d’un véhicule a le droit de mettre ce dernier en location afin de le rentabiliser. Bien évidemment, cette pratique est encadrée par la loi. Ainsi, tous ceux qui veulent louer leur voiture doivent remplir diverses obligations légales.

L’obligation d’assurance

Toute personne, particulier ou professionnel, voulant louer son véhicule est soumise à une obligation d’assurance. L’assurance doit être au minimum au tiers. Sachez pourtant que les compagnies d’assurance qui acceptent d’assurer des véhicules à louer sont rares. Et celles qui le font proposent le plus souvent des contrats assortis de franchises importantes.

Pour s’en tirer à bon compte, le mieux est de récupérer le coût de l’assurance sur le tarif de location ou de passer par des plateformes spécialisées telles que www.drivy.com. À noter que pour prévenir de nombreux problèmes, il faut toujours veiller à ce que le contrat de location décrive toutes les conséquences juridiques qui découleraient d’un éventuel accident.

L’obligation d’information

Outre l’obligation d’assurance, celui qui veut louer sa voiture est aussi tenu d’une obligation d’information assez étendue. Elle oblige notamment le loueur à informer tout locataire potentiel du tarif TTC de la location avant la signature du contrat.

Elle l’oblige également à fournir une description claire et non équivoque des prestations proposées : conditions de délivrance du véhicule, modalité de calcul du prix, facturation du carburant, avances sur location, condition d’annulation du contrat, pénalités en cas de restitution tardive du véhicule, dépôt de garantie, prestations annexes, obligation du loueur en matière d’entretien, de réparation ou d’assistance… Les informations sur les prestations fournies doivent être reprises dans le contrat de location.

Les autres obligations

Les obligations du loueur ne se limitent évidemment pas à l’obligation d’information et à l’obligation d’assurance. Ainsi, il doit entre autres fournir un véhicule en bon état de marche et sans vices cachés. Autrement, le locataire a tout à fait le droit de demander un remplacement. Dans tous les cas, avant la remise des clés, un état des lieux du véhicule doit être réalisé.

Cette obligation de fournir un véhicule en bon état oblige le loueur à entretenir son véhicule en dehors des périodes de location. Toutefois, le loueur est tenu de réaliser toutes les réparations qui s’imposent en cas de panne du véhicule durant la location. Si les réparations sont impossibles ou si elles prennent trop de temps, le loueur doit remettre un nouveau véhicule ou procéder au remboursement des frais de location. Et dans l’hypothèse où le locataire aurait engagé des frais (frais de dépannage), le loueur devra les rembourser.

Conditions, démarches, documents, assurances : je veux louer une voiture pendant les vacances
Comment arrondir ses fins de mois en louant ma voiture quand je ne m’en sers pas ?