Covoiturage : êtes-vous imposable sur les sommes perçues ?

À l’heure où l’économie collaborative fait partie intégrante du paysage français, le covoiturage peut être exonéré d’impôt tant que celui-ci ne génère aucun revenu complémentaire. Cependant, pour s’affranchir de la déclaration des revenus qui y sont issus à l’administration fiscale, certaines conditions doivent être remplies.

Gros plan sur les critères d’exonération d’impôt dans le cadre du covoiturage

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt, les sommes perçues ne doivent pas excéder les frais engagés pour le déplacement (carburant et péage). Plus concrètement, ces frais sont basés sur le barème kilométrique en vigueur. Au-delà de cette limite, les revenus perçus doivent systématiquement être déclarés à l’administration fiscale.

Par ailleurs, cette dernière insiste également sur la notion de co-consommation. En effet, le coût occasionné par le trajet doit être divisé par le nombre de passagers. De surcroît, le conducteur ne doit en aucun cas être considéré comme étant un chauffeur. Le déplacement se doit dans ce cas être réalisé pour son propre compte.

L’administration fiscale a mis en vigueur toutes ces conditions dans l’optique de distinguer le vrai covoiturage, où l’on souhaite amortir si possible le coût du trajet, à d’autres activités qui s’apparentent davantage à du VTC ou taxi dont l’objectif est de générer des revenus complémentaires.

Covoiturage : le régime d’imposition dit « BIC »

Si l’activité de covoiturage ne respecte aucune de ces conditions, celle-ci sera directement considéré comme étant une activité professionnelle non-salariée. Dans ce cas, les revenus qui en découlent seront directement soumis à l’IR (impôt sur le revenu).

L’activité est imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dès lors que les revenus qui y sont tirés n’excèdent pas les 70 000 € par an. Un abattement forfaitaire de 50 % s’applique sur le montant des recettes déclarées à l’administration fiscale. Qui plus est, les charges qui sont engagées ne sont pas déductibles. Pour ceux qui sont relèvent de ce régime d’imposition, la déclaration se fait via le formulaire n°2042 C Pro, plus précisément dans la rubrique « Autres revenus industriels et commerciaux non professionnels ».

Covoiturage : le régime réel d’imposition

Lorsque les revenus du covoiturage dépassent les 70 000 € par an, l’activité est automatiquement soumise au régime « réel » d’imposition et covoiturage. Ce dernier permet de soustraire des recettes encaissées le montant exact de l’ensemble des charges. Pour ce qui est de la déclaration, le montant des recettes perçues doit être reporté sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. D’autre part, ce régime impose également la facturation ainsi que la déclaration de la TVA par le biais du formulaire n°3517-S-SD.

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